Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Vous vous pacsez et avez choisi Massy comme résidence commune ? Formalisez votre union civile et faites étudier et enregistrer votre PACS auprès de nos officiers d’état civil.
massy ma ville avance
Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9 (Renseignements uniquement)
Déclarer conjointement l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) entre les deux partenaires.
Présence des deux partenaires lors du dépôt pour l’enregistrement du PACS.
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété disponible sur service-public.fr)
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune disponible sur service-public.fr
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si le service qui délivre l’acte est français (ou de moins de 6 mois si le service qui délivre l’acte est étranger)
ATTENTION : si la mairie de naissance a dématerialisé ses actes et que l’acte de naissance n’est pas présenté en mairie le jour du RDV, un deuxième RDV sera nécessaire car la mairie de Massy devra obtenir auprès de la mairie de naissance l’acte de naissance. - Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Pièces complémentaires en fonction de la situation des partenaires détaillées sur service-public.fr