Soutien Juridique
Profitez d’une aide et d’un accompagnement dans votre accès au droit et à l’information juridique grâce aux partenaires de Massy.
Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9 (Renseignements uniquement)
Aide juridictionnelle
Objectif de la démarche
Demander l’aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d’expertise, …)
Condition d’accès
- Remplir les conditions de ressources
- Faire ou faire l’objet d’une action en justice recevable et fondée
- Ne pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Comment faire la démarche
- Pour obtenir le dossier de demande en ligne sur service-public.fr
- Pour se renseigner par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9
Liens et documents utiles
Avocat du barreau de l’Essonne
Objectif de la démarche
Bénéficier d’une consultation d’un avocat du Barreau de l’Essonne
Comment faire la démarche
- Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9
A lire aussi
Le site web des avocats du Barreau de l’Essonne : https://www.avocats91.com/
Consultation juridique gratuite (APASO)
Objectif de la démarche
Bénéficier d’une consultation auprès d’un juriste de l’association APASO (Association de Prévention Accueil Soutien Orientation).
L’association APASO propose une permanence juridique d’accès au droit et d’aide aux victimes dans tous les domaines juridiques (droit du travail, de la famille, droit pénal, droit du logement …). Le juriste prend en compte la globalité du problème et ne propose pas seulement une résolution judiciaire.
Condition d’accès
- Être massicois
Comment faire la démarche
Prendre RDV en ligne- Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9 (Renseignements uniquement ou prise de RDV)
Les rendez-vous ont lieu en mairie au 1 avenue du général de Gaulle.
Liens et documents utiles
Conciliation de justice
Objectif de la démarche
Bénéficier d’une consultation auprès de la conciliatrice ou du conciliateur de justice.
Dans le cadre d’un litige civil, sa mission est de rechercher une solution amiable et équitable entre les parties. Son périmètre d’intervention comprend notamment les litiges entre voisins, entre propriétaires et locataires, en matière de consommation, …
Son périmètre d’intervention ne comprend pas les affaires relatives au droit de la personne ou les litiges avec l’administration.
Comment faire la démarche
En mairie sur rendez-vous à prendre directement auprès de la conciliatrice :
par mail : chafica.haquani@conciliateurdejustice.fr
Auprès de la Maison de Justice des Ulis
Rue Des Bergères Groupe Scolaire Des Bergères
01 64 86 14 05
Auprès de la Maison France Service d’Igny
1 Rue Jules Ferry
01 69 33 11 41
Liens et documents utiles
Délégué du Défenseur des droits
Objectif de la démarche
Être accueilli, écouté et orienté dans vos démarches lorsque :
- vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics ;
- les droits d’un enfant ne sont pas respectés ;
- vous êtes discriminé.
Comment faire la démarche
- Vérifier que le défenseur des droits peut intervenir : https://orientation.defenseurdesdroits.fr/
- Saisir l’institution en ligne, par téléphone, courrier ou sur RDV : Demander de l’aide au Défenseur des droits | Défenseur des Droits
A lire aussi
Le site web officiel du défenseur des droits et de ses délégués : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/les-delegues