Dernière mise à jour le 16.06.2023
L’acte de mariage est à demander auprès de la commune où le mariage a été célébré.
Comment faire la démarche
- En ligne
- Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9 (Renseignements uniquement)
Objectif de la démarche
Obtenir un acte de mariage.
Condition d’accès
Qui peut obtenir un acte ?
- l’intéressé majeur ou émancipé
- ses ascendants ou ses descendants
- son conjoint non divorcé
- son conjoint pacsé
- son représentant légal : parent, tuteur, curateur
- un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- le Procureur de la République
- le greffier en chef du tribunal d’instance
- les administrations autorisées par une loi ou le règlement avec indication du texte justificatif
- les œuvres d’adoption / pupilles de l’État
Documents à fournir
- Pour un extrait d’acte de mariage sans filiation: aucun justificatif requis
- Pour une copie intégrale d’acte de mariage:
- une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
- un document justifiant la filiation avec l’un des époux (un livret de famille par exemple)
- Pour un extrait d’acte de mariage avec filiation:
- une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
- un document justifiant la filiation avec l’un des époux (un livret de famille par exemple)
Liens et documents utiles
- L’acte de mariage sur service-public.fr