Démarche – Etat civil – Acte de mariage

Dernière mise à jour le 16.06.2023

L’acte de mariage est à demander auprès de la commune où le mariage a été célébré.

Comment faire la démarche

  • En ligne
Acte de mariage

Faire votre démarche en ligne


  • Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9 (Renseignements uniquement)

Objectif de la démarche

Obtenir un acte de mariage.

Condition d’accès

Qui peut obtenir un acte ?

  1. l’intéressé majeur ou émancipé
  2. ses ascendants ou ses descendants
  3. son conjoint non divorcé
  4. son conjoint pacsé
  5. son représentant légal : parent, tuteur, curateur
  6. un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
  7. le Procureur de la République
  8. le greffier en chef du tribunal d’instance
  9. les administrations autorisées par une loi ou le règlement avec indication du texte justificatif
  10. les œuvres d’adoption / pupilles de l’État

Documents à fournir

  • Pour un extrait d’acte de mariage sans filiation: aucun justificatif requis
  • Pour une copie intégrale d’acte de mariage:
    1. une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
    2. un document justifiant la filiation avec l’un des époux (un livret de famille par exemple)
  • Pour un extrait d’acte de mariage avec filiation:
    1. une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
    2. un document justifiant la filiation avec l’un des époux (un livret de famille par exemple)

Liens et documents utiles