Autorisation de sortie de territoire (enfant mineur)
L’autorisation de sortie de territoire est un document requis pour permettre à un mineur de quitter la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle vise à garantir le consentement des parents et à protéger les mineurs contre les départs non autorisés. Cette formalité est nécessaire lors de voyages à l’étranger ou séjours prolongés.
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Obtenir une autorisation de sortie du territoire pour permettre à un mineur de voyager à l’étranger sans être accompagné(e) de l’une ou l’un de ses parents ou d’une autre personne ayant l’autorité parentale.
Avoir l’autorité parentale (parent ou tuteur) sur l’enfant mineur qui sort de France sans être accompagné(e) de l’une ou l’un de ses parents ou d’une autre personne ayant l’autorité parentale.
Remplir et télécharger le formulaire en ligne sur Service-Public.fr